Mentions légales
N° d'agrément : 3520419071901
1/ Identification et coordonnées de l'office notarial
Etude Rozenn MICHEL 4 place du Vert Buisson 35170 BRUZ
N° d'identification TVA : FR 71 844816702
Cordonnées : +33(0)2 99 65 30 30
Adresse mail : rozenn.michel@notaires.fr
Site internet : rozennmichel-bruz.notaires.fr
2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaire exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) : Rozenn
MICHEL (2018) .
Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au
journal officiel de la République Française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre des notaires
d’Ille et Vilaine, 2 mail Anne Catherine- CS 54337 35 - 35043 RENNES
CEDEX.
3/ Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas
trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il
convient d’écrire à la Chambre des notaires d’Ille et Vilaine, service des
réclamations, 2 mail Anne Catherine- CS 54337 35 - 35043 RENNES
CEDEX, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents
utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-
2590 du 2 novembre 1945).
Le médiateur du notariat Intervient dans certains litiges entre le client et le notaire. Pour plus d'informations : https://mediateur-notariat.notaires.fr/
4/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590
du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°
71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le
décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978,
le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et
le Règlement des notaires du Conseil Régional de la Cour d’Appel de
Rennes
5/ Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation
d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site
internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre départementale
des notaires d’Ille et Vilaine de l'agrément portant le numéro 3520419071901
6/ Utilisation des données personnelles
Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du
compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le
responsable du traitement des Données Personnelles est : Rozenn MICHEL
et représenté par Rozenn MICHEL, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Rozenn
MICHEL s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il
lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs
consentements, une information complète sur le traitement de leurs données
personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Rozenn MICHEL traite des Données Personnelles, Rozenn
MICHEL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de
l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des
finalités pour lesquelles Rozenn MICHEL les traite.
Finalité des données collectées
Rozenn Michel est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des
prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et
d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming,
hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et
d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom
et adresse email
Mentions légales
Rozenn MICHEL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont
donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et
d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de
Rozenn MICHEL disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de
mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage
ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article
17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article
18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21
RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies,
lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur
consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et
de choisir à qui Rozenn MICHEL devra communiquer (ou non) ses données à
un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Rozenn MICHEL utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement,
l’Utilisateur peut contacter Rozenn MICHEL par écrit à l’adresse suivante :
OFFICE NOTARIAL de Rozenn MICHEL
Mentions légales
4 Place de Vert Buisson
35170 BRUZ
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il
souhaiterait que Rozenn MICHEL corrige, mette à jour ou supprime, en
s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises
aux obligations qui sont imposées à Rozenn MICHEL par la loi, notamment
en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les
Utilisateurs de Rozenn MICHEL peuvent déposer une réclamation auprès
des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
Rozenn MICHEL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union
européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission
européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Rozenn
MICHEL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux
à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des
exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679).
Rozenn MICHEL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin
de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident
impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée
à la connaissance de Rozenn MICHEL, celle-ci devra dans les meilleurs
délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections
prises. Par ailleurs Rozenn MICHEL ne collecte aucune « données
sensibles ».
Mentions légales
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des
filiales de Rozenn MICHEL et des sous-traitants (prestataires de services),
exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Hébergement du site :
Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr
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